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L'article 1er crée une nouvelle incrimination pénale : le crime de violence sexuelle sur enfant. Il affirme que tout acte de pénétration sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure de quinze ans est un crime de violence sexuelle sur enfant, puni des peines de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. Cet article complète la présomption de contrainte induite par l'écart d'âge prévue à l'article 222-22-1 du code pénal. (…) Par cohérence, l'article 2 exclut cette nouvelle incrimination pénale du champ du délit d'atteinte sexuelle prévue à l'article 227-27 du code pénal. L'article 3 prévoit un régime de prescription analogue aux autres crimes commis sur les mineur.e.s, en complétant l'article 7 du code de procédure pénale. L'article 4 fait débuter à l'âge de la majorité de la victime le début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un.e mineur.e (prévu à l'article L. 434-3 du code pénal). Il s'agit de faire partir le début de la période de prescription à la majorité de la victime des mauvais traitements et/ou abus sexuels, comme le prévoit déjà l'article 7 du code de procédure pénale pour les crimes sur mineur.e.s.

"Ce mardi 1er juin, le pape François a publié une nouvelle constitution apostolique "Pascite Gregem Dei", qui réforme le livre VI du Code de droit canonique, consacré au droit pénal. S'agit-il de promulguer un nouveau Code ? Dans cette constitution apostolique, le Pape insiste sur la nécessité pour les évêques de recourir au droit pénal de l'Eglise aussi souvent que nécessaire. Pourquoi ? En quoi consiste le canon 1398 ? Trois questions au père Ludovic Danto, doyen de la Faculté de Droit canonique à l'Institut Catholique de Paris."

"Afin de prévenir la récidive des agressions sexuelles, l'article unique de la présente proposition de loi vient ainsi modifier le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal, en ce qu'il rend obligatoire un suivi socio-judiciaire pour toutes personnes condamnées au titre d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-33 du code pénal."

"Analyse Deux ministres ont annoncé mardi 9 février que le code pénal allait être révisé afin qu'un mineur de moins de 15 ans ne puisse jamais être considéré comme consentant à des relations sexuelles avec un adulte. Cette décision, prise après des mois de débats, est le fruit d'un long combat des associations de protection de l'enfance."

"Le secret de la confession est devenu un sujet incontournable depuis qu'Éric de Moulins-Beaufort a indiqué à la radio qu'il était « plus fort que les lois de la République ». Le point sur cette épineuse question, où se croisent droit canonique, jurisprudence et Code pénal."

"Le religieux, mort en 2007, ne peut plus faire l'objet de poursuites, tandis que la plupart des faits risquent d'être considérés comme prescrits. En outre, les poursuites pour "non-dénonciation" s'annoncent compliquées sur le plan pénal"

La proposition s'appuie sur le rapport de Marie Mercier déposé le 7 février sur le sujet. "Les articles 2 à 6 procèdent quant à eux à plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale préconisées par le groupe de travail. L'article 2 vise à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs. L'article 3 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. L'article 4 vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles. L'article 5 tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. L'article 6 vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. L'affirmation du caractère continu de l'infraction est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination qui oblige tout particulier à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur."

"C'est l'une de ces réformes vaticanes qui ont tendance à tomber dans l'oubli tant elles ont été lancées il y a longtemps. Et pourtant, c'est une modification très profonde du droit canonique, le droit interne de l'Église, que le Vatican a rendue publique mardi 1er juin, au terme d'un chantier lancé en 2007 par Benoît XVI et qui entre en vigueur ce mercredi 8 décembre. Pédophilie, lutte contre la corruption, applications des peines, délais de prescription… Avec cette constitution apostolique, intitulée Pascite gregem Dei (« Soyez les pasteurs du troupeau de Dieu »), le pape va bien au-delà d'un simple toilettage du livre VI qui prévoit, au sein du code de droit canonique de 1983, le système de sanctions du droit interne de l'Église."

"Le 3 août, la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes a modifié le Code pénal, durcissant la législation concernant la non-dénonciation d'agressions sexuelles. Cette évolution législative pourrait avoir des conséquences sur le procès du cardinal Philippe Barbarin, qui vient d'être reporté au 7 janvier prochain. "

"Dire que la condamnation du cardinal Barbarin par le tribunal correctionnel de Lyon était inattendue relève de l'euphémisme. Alors que chacun s'attendait, sur la foi des réquisitions du parquet, à la relaxe de l'archevêque de Lyon, la juridiction lyonnaise a créé une immense surprise en le déclarant coupable du délit de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur, prévu à l'article 434-3 du Code pénal, et en lui infligeant une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis."

"Dans un rapport que La Croix a pu consulter, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée propose notamment d'inscrire l'âge du consentement dans le Code pénal."

En France, les chiffres officiels de 2017 font état de 93 000 femmes victimes de viol ou tentative de viol sur l'année, soit 0,4 % de la population féminine, et 15 000 hommes victimes de viol ou tentative de viol, soit 0,07 % de la population masculine. Parmi ces victimes, seulement 9 % des victimes portent plainte. Les rapporteures ont voulu ouvrir largement leurs travaux afin de saisir l'ampleur de ces crimes de viol, d'identifier les difficultés à les dénoncer et d'apprécier les modalités de la prise en charge des victimes de viol et le traitement judiciaire des viols dénoncés. D'autre part, il leur semble nécessaire de revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur, d'insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et d'établir deux limites d'âge très claires de treize et quinze ans.

"Dans un pays en pleine crise sociale et politique, le président haïtien gouverne par décret. Il vient de publier un nouveau code pénal, vivement décrié." [RDP du 20 juillet 2020]

près avoir pleinement pris part au Grenelle contre les violences conjugales, puis avoir soutenu la possibilité pour les médecins d'émettre un signalement au Procureur sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil national de l'Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les soignants dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Créé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le groupe de travail piloté par le ministère de la Justice - dont l'Ordre fait partie intégrante - dévoile aujourd'hui un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l'évolution de l'article 226-14 du Code pénal.

"Après avoir pleinement pris part au Grenelle contre les violences conjugales, puis avoir soutenu la possibilité pour les médecins d'émettre un signalement au Procureur sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil national de l'Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les soignants dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Créé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le groupe de travail piloté par le ministère de la Justice - dont l'Ordre fait partie intégrante - dévoile aujourd'hui un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l'évolution de l'article 226-14 du Code pénal."

"Le Vatican a présenté mardi un remaniement de l'un des sept livres de son droit canon de 1983, qui contient les sanctions pénales de l'Eglise catholique. Une définition claire de l'agression sexuelle sur mineur était réclamée de longue date par les victimes de pédophilie."

"Tribune Béatrice Penaud, Magistrate, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise." La violence à l'encontre des enfants est omniprésente. Le confinement lié à l'épidémie de Covid-19 l'accroît encore. Ainsi le numéro 119 Allô Enfance en danger reçoit plus de 1 300 appels par jour. Face à ces chiffres, force est de constater une dissymétrie dans la prise en compte des violences exercées dans le cadre familial.

"L'anthropologue Laëtitia Atlani-Duault a étudié les témoignages de victimes arrivés directement à la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise catholique. Pour elle, le rappel à l'obligation systématique de signalement est un des changements structurels qui pourrait protéger les mineurs."

"Pour la commission Sauvé, qui a rendu son rapport mardi sur les violences sexuelles dans l'Eglise catholique, l'institution doit endosser « une responsabilité à caractère à la fois individuelle et systémique » pour une « justice restaurative »."

"Ancien vice-président du Conseil d'état, Jean-Marc Sauvé a été mandaté en 2018 par les évêques et supérieurs religieux de France pour piloter la commission indépendante chargée de faire la lumière sur les abus sexuels commis dans l'Église (Ciase)."